Évaluation et taxation, toponymie et cartes

Pour plus d’information concernant votre évaluation, communiquez avec le Service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle, au 819 623-3485, ou par courriel à l’adresse : evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca

Droit de mutation immobilière :
(communément appelé taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), toute municipalité a l’obligation de percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire lorsque le cessionnaire n’est pas exonéré du paiement d’un tel droit.

C’est l’acquéreur (le cessionnaire) de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Il est à noter que la Municipalité de Nominingue ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Paiement du droit de mutation immobilière

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

le prix de vente (contrepartie fournie)
le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée)
le montant de la valeur marchande* (valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif)

Le droit de mutation est payable en un seul versement, exigible par la municipalité dans les trente (30) jours suivant la facturation.

*La valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif.

Pour l’exercice 2023 :

Valeur marchande = valeur au rôle x 1,43 (facteur comparatif)

Aux fins des droits de mutation immobilière, l’emploi du facteur comparatif comme indicateur statistique de l’évolution du marché sert annuellement à uniformiser l’ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la valeur réelle des immeubles.

Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur à partir de la proportion médiane (70% en 2023) et représente l’inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur à cet effet.

Calcul du droit de mutation immobilière

Les montants applicables sont établis en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et, après le 20 juillet 2023, en vertu également du règlement 2023-490 de la Municipalité de Nominingue.

Pour l’exercice financier municipal de 2023 le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilières, publié à la Gazette officielle du Québec numéro 26 du 25 juin 2022, est de 3,7651 %.

Ainsi, les montants applicables pour l’année 2023 sont les suivants :

Sur la tranche de la base d’imposition :

excédant 5 000 $ sans excéder 55 200 $ 0,5 %
excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $ 1,0 %
excédant 276 200 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
excédant 500 000 $ sans excéder 750 000 $ 2,0 %
excédant 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 2,5 %
excédant 1 000 000 $ 3,0 %

Exonération du droit de mutation immobilière

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.

La Municipalité de Nominingue se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

À noter que, depuis le 20 juillet 2023, la plupart des acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent cependant avoir à payer un droit supplétif (règlement 2023-489).

Nous vous invitons à vous référer à la loi afin d’obtenir le texte complet et exhaustif.

Pour toute information, veuillez composer le 819 278-3384 poste 224 ou par courriel à taxation@municipalitenominingue.qc.ca

Qu’est-ce que la toponymie?

La toponymie est une science qui étudie les noms des lieux, des reliefs, des lacs et rivières, de même que les noms des voies de communication. Une science qui s’intéresse tant à la signification de ces noms et leur étymologie, qu’à leur transformation au fil des siècles.

La toponymie est importante pour l’identité et l’histoire d’une municipalité. C’est pourquoi la Municipalité de Nominingue a créé un comité de toponymie, en 1995, ayant pour mission de non seulement conserver la mémoire des noms et lieux, mais aussi de faire revivre la mémoire des pionniers de notre belle région.

Saviez-vous que …

Le gentilé des habitants de Nominingue avait changé depuis le 13 juillet 1998?
Les habitants de Nominingue étaient autrefois nommés des Nomininguiennes et Nomininguiens. Depuis 1998, le territoire est habité par des Nomininguoises et Nomininguois.

Le nom de la Municipalité aussi avait changé en l’an 2000?
Autrefois nommée Municipalité de Lac-Nominingue, son nom fut officiellement modifié le 16 septembre 2000 pour celui de Municipalité de Nominingue.