Juridiction : Cour municipale de la MRC d’Antoine-Labelle
La Cour municipale de la MRC d’Antoine Labelle assure le traitement de tous les constats d’infraction émis par tout policier de la Sûreté du Québec, par un inspecteur municipal ou toute autre personne autorisée à délivrer des constats sur le territoire de la MRC.
La Cour municipale a également le mandat de recevoir les recours en matière civile qui relèvent de sa compétence.