Constats d’infractions

Juridiction : Cour municipale de Mont-Laurier;

Émission de constats d’infraction par un officier municipal de Nominingue

Il existe une entente intermunicipale intervenue avec la Cour municipale de Mont-Laurier laquelle prévoit que les dossiers d’infraction aux règlements d’urbanisme soient entendus à cette cour.

Pour toute question relative à votre constat d’infraction émis par la Municipalité de Nominingue, veuillez communiquer avec le secrétariat du Service de l’urbanisme au 819-278-3384, poste 223.

Juridiction : district de Labelle, localité de Mont-Laurier

Il existe une entente intermunicipale intervenue avec la Ville de Mont-Laurier pour les dossiers d’infraction en matière pénales, telles en vertu du Code de la sécurité routière, et qui sont gérés, notamment, par cette dernière suivant l’émission de billets d’infraction par la Sûreté du Québec. Nous vous référons donc à la Ville de Mont-Laurier pour toute question relative à votre billet d’infraction.

Ville de Mont-Laurier
425, rue du Pont
Mont-Laurier (Québec) J9L 3N8
Tél. : (819) 623-3485 / (819) 275-3232
Télec.: 819.623.5052 / 1.866.258.9206